Ressources humaines

Ressources humaines Statut et carrières des agents territoriaux Congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale

10646

Congé de solidarité familiale dans la fonction publique territoriale

Mise à jour le 07 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le congé de solidarité familiale permet à tout agent public (fonctionnaire et contractuel) de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il peut s’agir d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur, d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au titre de l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique (CGFP, art. L. 633-1).

Ce dispositif s’est substitué à celui du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie et ouvre droit à une allocation journalière.

1

Les conditions d’octroi, de durée et de fin du congé

Tout d’abord, il est impératif que l’agent soit en position d’activité.

Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite de l’agent au moins 15 jours avant le début du congé et accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne assistée souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Ce congé est octroyé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois et prend fin soit...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Intégral Ressources humaines

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...